Conditions Générales de Vente

 

1- Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de franco.

 

2- Sauf stipulation expresse les délais de livraison ne sont confirmés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Nous ne garantissons ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués.

 

3- Nous ne garantissons la qualité et le poids qu’au départ de nos usines ou dépôt. En tout état de cause notre garantie se limite au remplacement gratuit ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse.

 

4- Pour être recevables les réclamations pour vices apparents ou non conformité doivent être introduites immédiatement et confirmées par écrit dans les 8 jours de la réception de la marchandise.

L’acheteur doit en outre prendre toutes les mesures permettant un contrôle contradictoire.

Toute réclamation concernant les envois doit être faite dans les 8 jours de la date d’expédition figurant sur le bon du transporteur ou sur le bon de livraison.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse notre responsabilité se limite au remplacement dans des délais normaux de la partie de la fourniture faisant l’objet de la réclamation sans indemnité d’aucune sorte quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non conforme ou défectueuse pourrait être la cause.

 

5- La guerre, la mobilisation, les grèves, bris de machine, incendie, émeutes et troubles économiques graves, interruption dans les moyens de transports et autres accidents qui empêchent au réduisent la fabrication ou l’expédition sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.

 

6- Les commandes, qu’elles nous soient transmises directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ne sont considérées comme définitives qu’après notre confirmation par un accusé de réception de commande.

 

7- En cas de modification quelconque de la situation de l’acheteur nous nous réservons le droit de résilier le marché ou d’exiger des garanties.

Tout délai de règlement devra être convenu entre le vendeur et l’acheteur avant la conclusion du marché. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser quarante cinq jours Fin de Mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le défaut de paiement d’une livraison nous confère le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.

Les sommes impayées à l’échéance notifiée sur la facture entraineront des pénalités de retard exigibles le jour suivant au taux de 3 fois  le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€. En outre, le défaut de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité de tous autres montants dus.

En cas de litige les Tribunaux de Pontoise sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

8- Nos conditions générales de vente seront considérées comme acceptées sauf avis contraire de l’acheteur adressé au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la présente.

En cas de litige les Tribunaux de Pontoise sont seuls compétents même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises commandées et livrées ou restant à livrer ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix des dites marchandises, étant cependant précisé que l’acheteur acquerra les risques des marchandises commandées dès leur mise à disposition par le vendeur. A défaut de paiement intégral par l’acquéreur du prix des marchandises vendues ou à défaut de respect d’une seule des échéances contractuellement prévue, la vente sera résolue de plein droit et la propriété des marchandises y compris celle des marchandises déjà livrées ne sera pas transférée par l’acquéreur et restera acquise au vendeur que le paiement des marchandises soit prévu au comptant ou à terme.

L’acquéreur devra restituer au vendeur les marchandises déjà livrées.

Le vendeur fera connaître son intention de voir appliquer la présente clause de réserve de propriété par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En ce cas l’acquéreur devra restituer les marchandises déjà livrées dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception entraînant application de plein droit de la présente clause sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette restitution en justice ni de remplir aucune autre formalité.

 

JURIDICTION

Toutes nos ventes sont effectuées en conformité avec le Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des Papiers et Cartons (03/05/1956). En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les conditions de ventes et de mode de paiement.

Livraison rapide

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